Conditions Générales d'utilisation

Formations&Co se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site wwwformationsco.com

 

1 . Présentation : Formations&Co SA dont le siège social est situé Rue de la Morâche, 1 – 1260 Nyon (Vaud – Suisse) expert en formations linguistiques.  Propose un ensemble d’outils et de formations permettant d’améliorer les compétences personnelles et professionnelles. Toutes les formations sont développées et animées par des professionnels expérimentés, de qualité.

2 . Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services de Formations&Co relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formations&Co, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Formations&Co ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Formations&Co, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3 . Programmes, définitions : Chaque programme correspond à un but à atteindre (par un apprenant ou par un groupe d’apprenants). Ces programmes existent en « cours privé » de 1 à 2 apprenants, en « cours de groupe » de 3 à 6 apprenants, en présentiel, en distanciel ou en Digital Learning. Le prix des programmes tel qu’il est fixé sur la liste des services et tarification s’entend en périodes de 30, 60, 90 ou 120 minutes.  A la demande du client et suivant les besoins, celles-ci peuvent être différentes, auquel cas le tarif serait adapté.

4 . Mode de paiement : Les programmes sont facturés dès la validation de l’offre et payables à reception de facture pour les clients privés et sous 30 jours pour les entreprises conformément aux conditions prévues contractuellement.  Formations&Co se réserve le droit d’interrompre un programme si les conditions de paiement prévues ne sont pas respectées.
5 . Validité des programmes : Avant le début du programme, l’offre de Formations&Co doit être validée et idéalement signée avec un « Bon pour accord » par le client et renvoyée à Formations&Co. Ceci engage le client sur l’ensemble de nos conditions générales. La durée des cours est agréée entre Formations&Co et le client au moment de l’offre. La date de fin de cours présupposée est calculée et fonction du type de programme et de la périodicité des cours choisie. S’il devait y avoir un décalage du fait du client, les programmes se termineraient au maximum 9 mois après la dernière date de cours présupposée initialement.
6. Organisation, planification des séances : Le formateur fixe l’horaire des séances en accord avec son apprenant. Toute modification doit être agréée entre le formateur et l’apprenant.
7 . Report de séances : Jusqu’à 17 heures le jour ouvrable précédant la séance, l’apprenant peut demander à son formateur de déplacer une séance. Pour des raisons tant administratives que pédagogiques, la séance manquée devra alors être replacée à un horaire choisi dans les trois mois avec l’apprenant. Le report d’une séance du lundi devra être annoncé avant le vendredi précédent avant 17 heures. Dans le cas d’un cours intensif, le délai de report est de 5 jours ouvrable avant la date prévue de la première séance. Toute séance reportée en dehors de ces délais sera donc facturée. Les séances reportées ne donnent pas droit à une extension de la validité du programme.
8 . Séances de préparation : Lorsqu’un programme requiert une préparation spécifique, (par exemple recherche et/ou lecture de textes spécialisés), ou une correction d’examens blancs, Formations&Co se réserve la possibilité de facturer jusqu’à une séance toutes les 5 séances, pour permettre au formateur d’effectuer ces travaux additionnels. Ces temps de préparation figureront sur le rapport pédagogique au même titre que les séances données.
9 . Changement de programme : Pour des raisons pédagogiques ou administratives, Formations&Co peut transférer un apprenant dans un autre groupe ou modifier son programme. Si un tel transfert implique un changement du format de programme (par exemple programme privé à la place d’un programme de groupe), un montant forfaitaire de CHF 150 sera facturé au titre de participation aux frais administratifs de Formations&Co et le solde des séances sera recalculé en fonction du tarif du nouveau programme. La composition d’un groupe peut être modifiée à la demande d’un client avec l’accord préalable de Formations&Co. Le désistement d’apprenants en cours de programme ne donne droit à aucune remise.
10 . Programmes intensifs : Les programmes intensifs comprennent au minimum 15 séances de 60 minutes par semaine.
11 . Programmes Cours à Distance par Visio ou digital-Learning : Formations&Co ouvrira le crédit de cours après réception de l’offre dûment signée et du paiement du prix du programme retenu. Formations&Co ne peut en aucun cas rembourser ou renoncer au prix de ces cours. Le crédit de cours est valable pendant la période initiale agréé à compter de l’ouverture du compte. Le support pédagogique relatif à ces cours est pris en charge par le client.
12 . Résiliation d’un programme : Les programmes débutés avec Formations&Co ne peuvent être résiliés. Dans le cas où l’apprenant est dans l’impossibilité de poursuivre ses cours, le solde créditeur pourra être attribué à un autre collaborateur de la même entreprise, dans la limite de validité du programme. Un montant forfaitaire de CHF 150 sera facturé au titre de participation aux frais administratifs de Formations&Co. Dans le cas d’un cours intensif, aucun solde créditeur ne peut être attribué à un autre collaborateur.
13 . Confidentialité :
Formations&Co fait signer une clause de confidentialité à tous les formateurs qu’elle emploie, mais ne saurait être tenue pour responsable d’une violation de cette obligation du fait d’un formateur. Formations&Co s’engage à observer une totale confidentialité relativement aux informations, aux données privées qui pourraient être portées à sa connaissance dans le cadre de ses relations d’affaires avec ses clients et conformément aux règles Suisse RGPD.
14 . Garanties : Si applicable , Formations&Co s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des services, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le client s’engage à informer Formations&Co dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Formations&Co fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Formations&Co liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Formations&Co prolongera l’accès aux services au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Formations&Co pourra également interrompre temporairement l’accès. Formations&Co s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Formations&Co. Cette dernière prolongera l’accès aux services au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
15 . Assistance téléphonique mise à la disposition de l’interlocuteur : Contractuellement désigné par le client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Formations&Co et sous réserve du respect par le client des conditions visées par les présentes CGV, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.
16 . Force majeure : Formations&Co ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Formations&Co, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Formations&Co
17 . Propriété intellectuelle : Formations&Co est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports portant la marque Formations&Co ou Speak’Pro. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Formations&Co. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des supports portant la marque Formations&Co ou Speak’Pro pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité face au code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
18 . Divers : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par Formations&Co. Elles sont valables dans leur dernière version et sont jointes à chaque offre envoyée par Formations&Co à ses clients. Elles sont réputées acceptées sauf si le client, par écrit, les rejette ou demande à les modifier. Sauf avis contraire du client, Formations&Co se réserve le droit d’utiliser le nom de ses clients en tant que référence commercial.
19 . Droit applicable : Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.  Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Nyon (Vaud).

Politique sur le traitement des données - RGPD

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent de la saisie complète de vos coordonnées dans les champs obligatoires de nos différents formulaires en ligne ou suite à des demandes de cours.

 

Les données personnelles pouvant être collectées sur nos sites sont les suivantes :

Création de profil : sont notamment enregistrés, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

Connexion aux sites : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Informations en provenance de tiers : certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales, adresse électronique) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Contact : lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique, vos données de connexion, votre adresse postale et votre message.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de nos sites, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur Internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu auquel vous accédez, les données de localisation, les comportements (visiteurs connus et non-connus, fréquence et récence), la provenance de la visite, l’historique de navigation, centres intérêts, données démographiques (âge et sexe)). Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement, et à d’autres fins administratives et de planification et, plus généralement, pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de treize mois.

 

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • Accès et utilisation de nos sites ;
  • Vérification et authentification de vos données ;
  • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement de nos sites ;
  • Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • Gestion de la relation avec vous ;
  • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de nos sites, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques de notre site.

Pendant cette période, les sites mettent en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés de Formations&Co habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de notre site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Formations&Co s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2018 :

  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, des messages SMS, des appels téléphoniques et des courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

 

Ces différents droits sont à exercer :

RGPD&CO
Formations&Co SA
Rue de la Môrache, 1
1260 Nyon (VD)

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

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